Il est indiqué également que «suite à ces événements qui constituent un sérieux et permanent manquement aux obligations des partis politiques et conformément aux dispositions de l’article 4 de la Constitution et de l’article 4 de la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989, le parti politique PASTEF est dissous par décret N° 2023-1407 du 31 juillet 2023 ».
En conséquence, annonce l’État, les biens du parti dissous seront liquidés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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