Réorganisation territoriale et administrative : La loi N°2023-005 du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako

Le Conseil National de Transition a délibéré et adopté la loi N° 2023-005 du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako en sa séance du 20 février 2023. Nous vous livrons dans une série d’articles le contenu de cette loi promulguée par le Président de la transition.

Article 1 : Le District de Bamako est une circonscription administrative comparable à la circonscription administrative de région et une collectivité territoriale comparable à la collectivité territoriale de région.

L’article 2 : stipule que la circonscription administrative district de Bamako est composée d’arrondissements dotés du statut juridique de la circonscription administrative d’arrondissement. La circonscription administrative du district de Bamako n’a pas de personnalité juridique propre distincte de celle de l’Etat. Elle n’a pas d’autonomie financière. A la tête de la circonscription administrative District de Bamako est placé un représentant de l’Etat ayant en charge les intérêts nationaux, le respect des lois, des règlements et des décisions du pouvoir central.

L’article 3 divise le district de Bamako en 7 arrondissements à compter du premier jusqu’au septième. Le chef de chaque arrondissement travaille sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le District. Le siège de la circonscription administrative d’arrondissement porte le nom de la sous-préfecture.

L’article 4 : la collectivité territoriale du District de Bamako est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle s’administre librement dans le cadre des lois et règlements. La collectivité territoriale est composée d’arrondissements dotés du statut juridique de délégation du District.

L’article 5, il est dit qu’au sens de la présente loi, l’arrondissement est une entité administrative particulière constituant un démembrement du District de Bamako. Il n’est ni une circonscription administrative, ni collectivité territoriale. Il est composé de quartiers ou villages. L’arrondissement est dirigé par un délégué nommé dans les conditions prévues par la présente loi. L’arrondissement n’a ni personnalité morale ni autonomie financière. Il constitue une délégation du District. Le siège de l’arrondissement du District de Bamako porte le nom de délégation du District.

L’article 6 nous apprend que le ressort administratif du District de Bamako ainsi que nombre d’arrondissements qui le composent sont fixés par loi. Il est institué une codification numérique en vue de faciliter l’identification des arrondissement ainsi que des quartiers et des villages qui composent le District de Bamako dont les caractéristiques sont les suivantes : pour le district de Bamako, le numéro d’ordre 00 et pour l’arrondissement le numéro d’ordre du District suivi du numéro d’ordre de l’arrondissement ; pour les quartiers et les villages, le numéro d’ordre du District suivi du numéro d’ordre d’arrondissement et du numéro d’ordre chronologique du quartier ou du village.

L’article 7 : le ressort administratif de chaque arrondissement du District de Bamako est déterminé par les quartiers et ou les villages qui composent. La liste des villages est des quartiers des arrondissements du District de Bamako est déterminée en application des dispositions règlementaires régissant les modalités de création et d’organisation des quartiers et des villages. Un répertoire est tenu à cet effet par le représentant de l’Etat dans le District de Bamako, conformément au modèle annexé à la présente loi. Ce répertoire fait l’objet d’une mise à jour chaque année. Le répertoire est transmis au ministre chargé de l’administration territoriale au plus tard le 31 décembre.

Article 8 : le District de Bamako est régi par les dispositions du code des collectivités territoriales sauf dispositions particulières de la présente loi.

TITRE II : DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DU DISTRICT DE BAMAKO

CHAPITRE I : DU CONSEIL DU DISTRICT

Article 9 : Le siège du conseil du District est fixé à Bamako.

Section 1 : Formation, suspension, dissolution et démission

Article 10 : Le conseil du District est composé de membres élus conformément aux dispositions de la loi électorale. Les membres du conseil du District portent le titre de conseillers du District.

Le conseil du District est composé de 149 Conseillers. En cas de vacances pour quelque cause que ce soit, d’un siège de conseiller du District, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à occuper le siège vacant. Il est ainsi procédé jusqu’à épuisement de la liste. Dans ce dernier cas, il y a lieu de procéder à une élection partielle, sauf si la vacance intervient dans les douze 12 derniers mois du mandat.

Article 11 : Le mandat du conseil du District est de cinq 5 ans. Toutefois, il peut être prorogé de six 6 mois par décret motivé pris en conseil des ministres. En cas de nécessité, il peut faire l’objet d’une seconde prorogation de six 6 mois dans les mêmes conditions.

Article 12 : Le conseil du District peut être suspendu ou dissous.

Dans les deux cas, le conseil du District est admis préalablement à fournir des explications écrites, par l’entremise du maire du District, au ministre chargé des collectivités territoriales.

La suspension est prononcée par arrêté motivé du ministre chargé des collectivités territoriales, pour une durée qui ne peut excéder trois 3 mois. Pendant la période de suspension, le secrétaire général ou tout autre fonctionnaire du District, désigné par le représentant de l’Etat dans le District, expédie les affaires courantes. A l’expiration du délai de suspension, le conseil du District reprend ses fonctions.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI  372

La dissolution est prononcée par décret motivé pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales. Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du conseil du District est adressée au Haut Conseil des Collectivités.

Article 13 : En cas de dissolution du conseil du District, de démission de tous ses membres, d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, lorsque le conseil du District ne peut être constitué, une Délégation spéciale est nommée sans délai pour en remplir les fonctions pendant six 06 mois. Toutefois, elle ne peut ni emprunter ni aliéner un bien de la Collectivité territoriale. Elle ne peut ni créer de service public ni recruter du personnel. En attendant l’installation de la Délégation spéciale, un agent de l’Etat, nommé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, expédie les affaires courantes.

Article 14 : Les membres de la délégation spéciale, y compris le président, sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales sur proposition du représentant de l’Etat dans le District. Ne peut être membre de la délégation spéciale toute personne inéligible au conseil du District, conformément aux textes en vigueur. Les fonctions de membre de la délégation spéciale du District sont incompatibles avec celles de membres de la délégation spéciale d’une autre collectivité territoriale.

Article 15 : La Délégation spéciale du District est composée de sept 7 membres.

La délégation spéciale du District de Bamako est constituée de personnes résidant dans le District. Toutefois, les conseillers d’un conseil de District dissous ou démissionnaire ne peuvent pas faire partie de la délégation spéciale. Le président de la délégation spéciale du District remplit les fonctions de maire du District. Il peut déléguer une partie de ses fonctions aux autres membres de la Délégation spéciale du District.

Article 16 : Dans un délai de six 6 mois à dater de la dissolution du conseil du District, de la démission de tous ses membres, de l’annulation devenue définitive de l’élection de ces derniers ou lorsque le conseil du District ne peut être constitué, il est procédé à de nouvelles élections à moins que l’on ne se trouve dans les six 6 mois précédant le renouvellement général du conseil du District.

Lorsque les circonstances ne permettent pas, le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement du conseil du District dissous, démissionnaire ou dont l’élection est annulée ou lorsque le conseil du District ne peut être constitué, le ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du représentant de l’Etat dans le District, et avant l’expiration du délai de six 6 mois prévu à l’alinéa précédent, peut proroger par arrêté la durée de la délégation spéciale du District. Cette prorogation ne peut excéder douze 12 mois. Les pouvoirs de la délégation spéciale du District expirent de plein droit dès que le conseil du District est reconstitué et installé.

Article 17 : La démission du conseil du District est adressée, par l’entremise du maire du District, au ministre chargé des collectivités territoriales qui en accuse réception. Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un 1 mois après son dépôt constaté par récépissé ou tout autre moyen.

Article 18 : Le mandat de conseiller de District prend fin dans les cas suivants :

L’expiration du mandat du conseil ; la démission ; la démission d’office ; le décès ; la dissolution du conseil.

Article 19 : La démission du conseiller de District est adressée, par l’entremise du maire du District, au ministre chargé des collectivités territoriales qui en accuse réception. Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un 1 mois après son dépôt constaté par récépissé ou tout autre moyen.

Article 20 : La démission d’office du conseiller de District intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

L’application des décisions de justice ; la perte de la capacité électorale ; l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en vigueur ; le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.

Article 21 : La démission d’office du conseiller de District est déclarée par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire du District, du représentant de l’Etat dans le District ou de tout citoyen du District.

Les suites dans nos prochaines parutions

 La Rédaction LA SOURCE

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REORGANISATION TERRITORIALE ET ADMINISTRATIVE :

 Les leaders de la commune I se prononcent…

 Dans le cadre de l’application de la loi N°2023-005 du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako, la salle de délibération de la mairie de la commune I a servi de cadre d’échanges entre les porteurs du dossier et les leaders de la commune I. Notre rédaction a saisi l’occasion pour recueillir l’appréciations des participants.

 Ousmane Sangaré, élu communale à la mairie de la commune I, membre de la commission éducation jeunesse et emploie. Sa formation politique est le PRVM fasoko

La rencontre de ce matin regroupe les élus communaux de la commune I, les ONG_S, associations, les chefs de quartier, le RECOTRADE etc. pour expliquer le contenu de la loi N°2023-005 du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako. Il n’y a plus de commune dans le District de Bamako mais des arrondissements avec un seul maire du District. Bamako est divisé en 7 arrondissements qui sera désormais administré par 149 élus communaux dont le maire du District. Pour ce qui me concerne c’est le premier arrondissement qui est agrandit avec 21 quartiers au lieu de 9. Avec le nouveau découpage, les cercles et les arrondissements ont augmenté. La loi est votée et promulguée par le Président de la transition. Nous sommes à la phase d’information pour permettre aux acteurs politiques et la population malienne de comprendre son contenu avant l’application. Je crois qu’il y a des avantages parce qu’il y aura un seul répondant au nom du District ; les taxes et impôts seront uniformisés ; les investissements seront priorisés ; le pourvoir des autres élus seront limités ; la spéculation foncière sera régularisée et un élu ne pourra plus se permettre de faire des bêtises avec son titre d’élu et bien d’autres.

Cependant, il faut reconnaitre qu’il y a des inconvénients. Par exemple un élu du premier arrondissement peut être un délégué dans une mairie du 7^ème arrondissement ; alors les militants de cet élu vont comprendre difficilement car la population est habituée à la proximité pour résoudre les questions du quartier voire l’arrondissement. Ce fait peut être source de démotivation des militants à voter massivement. Nous, les élus du premier arrondissement, avons le souhait de rester dans notre arrondissement, auprès de nos militants qui ont porté leur confiance en nous et cela va même faciliter la gestion du terrain.

Un autre inconvénient est que les petits partis ne seront pas représentés dans les mairies car chaque parti présentera une seule liste pour le District de Bamako au lieu d’une liste pour chaque arrondissement. Ces petits partis seront obligés de faire des alliances pour pouvoir exister et avoir des répondants dans les mairies.

 Madame Sangaré Djénéba Guindo, cheffe de service de la promotion de la femme de l’enfant et de la famille en commune I

Pour moi, il s’agit du découpage administratif du Mali. Le nombre de région, de cercle et de commune ont augmenté. Les 6 communes du District de Bamako sont transformées en 7 arrondissements qui sera administré par un seul maire du District et 148 délégués. Je pense que cette réorganisation a des avantages pour plusieurs raisons à savoir : les quartiers des arrondissements ont augmenté. Qui parle d’augmentation des quartiers parle d’augmentation de la population, de services, d’entreprises et de recettes. Ces ressources financières permettront d’investir dans le développement de l’arrondissement en particulier et le District de Bamako en générale.

Le fait que le nombre d’élus de l’arrondissement est diminué comparativement à l’ancien système ne constitue pas un inconvénient ou handicap pour moi. Au contraire ça va permettre aux responsables politiques de travailler pour s’imposer sur le terrain politique car il y a des hommes politiques plus courageux, plus engagés et plus dévoués que d’autres. Il revient aux responsables des partis politiques de se donner les mains en vue d’atteindre leur objectif.  En ce qui concerne la population, il suffit de les sensibiliser sur les contenus de la nouvelle loi et elle comprendra.

Sorry diallo, chef de quartier de Banconi et coordinateur des chefs de quartier de la commune I

L’atelier d’aujourd’hui porte sur les modifications apportées sur la réorganisation territoriale et administrative. Il est organisé pour que la population malienne puisse connaitre les contenus de la nouvelle loi avant son application. Désormais les communes seront transformées en arrondissement, il y aura un seul maire du District de Bamako et les mairies des quartiers seront administrées par les élus délégués. Je remercie le gouverneur du District d’avoir initié cette séance d’information à l’endroit des communes. C’est un début, même si nous n’avons pas tout compris, mais au fil du temps nous allons comprendre et sensibiliser les autres pour son application.

Je pense que les reformes administratives ont des avantages pour notre pays, car dans ces derniers temps, nous avons découvert beaucoup de choses dans la gestion du pays. Le laisser-aller, l’impunité, la corruption, la foutaise, bref, avaient joué sur le développement de notre pays. Chacun doit jouer sa partition même si tu es réparateur de moto, tu dois bien faire ton travail pour donner satisfaction aux clients. Ceux qui ont eu la chance d’être ministre, directeur, et même le Président de la République doivent travailler en mettant l’intérêt du pays au-dessus de tout. Je demande à tous les Maliens de se donner la main pour construire notre Mali. Les chanteurs ont chanté la paix, les « NIAMAKALAS » ont demandé l’entente et la cohésion sociale, les prêcheurs ont prêché sur les avantages de la tolérance, alors pourquoi on ne se donne pas la main pour notre pays ?

Hamza Maiga élue URD au compte de la commune I

Il y a eu quand même un petit changement par rapport à l’ancien système. Les communes sont devenues des arrondissements, les maires sont devenus des élus délégués avec un seul maire du District de Bamako. Ce changement est pour moi favorable pour le peuple malien. Il s’agit de voir ce que ça va donner en terme de résultat escompté. En ce qui concerne la réduction numérique des élus dans les arrondissements, je trouve que c’est un handicap mais on va essayer de voir ce qu’on peut faire. 

Konaté Fodé Mamadou, maire délégué de Djélibougou

Concernant l’activité d’aujourd’hui initiée par notre tutelle qu’est le gouvernorat du District de Bamako sur la réorganisation territoriale et administrative, je pense que les reformes sont utiles et permettent des fois des changements bénéfiques pour le développement. Seulement les Maliens ne sont pas habitués aux changements, ce qui a été l’objet de beaucoup de questions et de discutions dans la salle. Si vous regardez le nombre d’élus aujourd’hui est plus de 400 dans le District mais avec la réorganisation nous aurons 148 maires délégués et un seul maire du District. Pour nous, cela est une concentration et non la décentralisation alors que la démocratie même demande la décentralisation.

Le nombre de quartiers est passé de 9 à 21 pour le premier arrondissement et le nombre d’élus est réduit ; ce changement pose des inquiétudes au niveau des hommes politiques ; mais pour nous militants de l’ADEMA, nous sommes habitués à des choses pareilles. Chaque parti présentera sa liste du District en fonction de sa politique et de ses moyens. Le fait que le District sera administré par un seul maire, les responsabilités sont situées ; on ne va pas dire que tel ou tel maire a fait ceci ou cela.

Sidiki Coulibaly, élu ADEMA en commune I

La rencontre de ce matin porte sur la sensibilisation des élus communaux, les chefs de quartier, le RECOTRADE, les ONGS, les associations pour la nouvelle réforme territoriale et administrative. Je crois que la reforme est une bonne chose pour le développement du Mali si c’est bien fait ; mais si c’est mal fait, ça peut amener la frustration au niveau des hommes politiques et de la population. La chose que je n’ai pas compris est la transformation des communes en arrondissements ; mais j’ai leur document, je vais lire et essayer de comprendre pour me situer. La réduction du nombre d’élus dans les arrondissements pose problème car les élus doivent être augmentés pour satisfaire les besoins des habitants.

Oumar Korkosse 

La SOURCE