Le Conseil des ministres du mercredi 15 février 2023 a adopté un projet de loi portant modification de la loi électorale. L’objectif, selon le gouvernement, est de prendre en compte les contraintes de la Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale qui confie l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires à une autorité administrative indépendante dénommée Autorité Indépendante de Gestion des Élections « AIGE » appuyée dans la mise en œuvre de ses attributions et sur le plan.
Selon le communiqué du conseil des ministres, la mise en œuvre du chronogramme publié pour le référendum et les élections générales, tous prévus au cours de l’année 2023, sauf l’élection du Président de la République, dont le premier tour doit avoir lieu le dimanche 4 février 2024, révèle quelques contraintes relatives, notamment : au respect du délai de mise en place des Coordinations de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections que la loi fixe à six (06) mois avant les élections ; à la volonté des plus hautes autorités d’instituer le vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité, en vue de leur permettre d’accomplir leur mission de sécurisation du territoire le jour du scrutin ; à l’organisation du vote des déplacés internes ; à la nécessité de mettre à jour le fichier électoral suite aux actions d’organisation
Territoriale ou administrative ; à l’institution de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme carte d’électeur, en substitution à la carte d’électeur biométrique ; à la correction d’erreurs matérielles.
Le présent projet de loi adopté par le conseil des ministres apporte ainsi un certain nombre d’innovations dont l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote aux garnisons militaires, l’institution du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité et le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée, comme l’unique document d’identification admis dans le bureau de vote. Au titre des corrections d’erreurs matérielles, précise le document, l’article relatif au referendum a été modifié pour préciser que sauf cas de recours au bulletin unique, deux (02) bulletins sont mis à la disposition de l’électeur. « La mention de « candidat » est supprimée dudit article. »
Pour le gouvernement, « ces innovations visent à assurer la transparence du processus électoral et à réduire le coût des élections. »
Il faut noter que ce projet loi est porté par le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé des Réformes politiques et Institutionnelles.
Djeneba KONE
