Après la découverte des milliards frauduleusement utilisés par des écoles privées, les autorités commencent à serrer les vis. En attendant des poursuites judiciaires, beaucoup de promoteurs d’écoles privées se plaignent. On sait que les écoles privées ont repris les activités pédagogiques avec les moyens de bord. Le vendredi 29 septembre 2023, le ministre de l’Education nationale Sy Savané, lors d’une rencontre tenue dans la salle de réunion du cabinet, avait annoncé que la rentrée scolaire 2023-2024 a été fixée au 2 octobre 2023.
A l’occasion, les promoteurs d’écoles privées ont fait savoir à la tutelle que malgré le contexte très difficile, notamment à cause du retard des paiements au titre des années scolaires 2021-2022 et 2022-2023. Rien n’a changé depuis. Ce qui a amené le secrétaire général adjoint de l’Association des écoles privées agréées du Mali (Aepam), Magansiré Diakité, à animer 21 octobre un point- presse afin d’expliquer les difficultés qui assaillent les promoteurs d’établissements privés. En effet, le gouvernement a serré les vis, à travers la lettre n°2023-0045/MEF-DGI, fixant de nouvelles conditions pour tout paiement en direction des établissements privés, y compris ceux destinés aux élèves notamment les frais scolaires pour soutenir la gratuité de l’enseignement public.
Sont également concernés : la demi-bourse pour l’équipement des élèves, les activités culturelles et sportives, la gratuité de voyage au bénéfice de certains élèves, les frais de stage pour les élèves de l’enseignement technique et professionnelle en classe de terminale, la pension alimentaire pour les élèves de l’agro-pastoral. Ces nouvelles dispositions ont conditionné le paiement de chacune de ces dépenses publiques à la reconnaissance des arriérés des dettes fiscales, condition de l’obtention du quitus fiscal.
Pour l’association, la soumission de chacune de ces dépenses publiques à l’impôt est inappropriée, puisque toutes ces dépenses sont la conséquence directe du principe de la gratuité de l’enseignement public, comme stipule l’article 11 de la Constitution. Un moratoire avait été obtenu le 26 avril 2016, suite à une crise similaire, suivi de la création d’un cadre de concertation par la décision n°0145/MEF-SG du 6 juillet 2016. Une rencontre initiée par le ministère de l’Education nationale autour du sujet a abouti à un compromis et renvoyé les discussions de fond au sein du cadre de concertation.
L’association estime que si les paiements ne s’effectuent pas avant la fin du mois d’octobre à cause du quitus et de l’ATD, les établissements privés ne seront plus en mesure de poursuivre l’activité pédagogique. Les responsables de l’association soulignent qu’ils constatent que les conditions de la délivrance du quitus variaient en fonction des centres d’impôts. De 200 000 FCFA à Kita et on se trouve avec plus d’un million à Mopti. Ils estiment que c’est l’occasion d’attirer l’attention de l’opinion nationale en général et celle des autorités en particulier sur l’imminence d’une crise qu’on peut éviter.
La solution ne peut pas être fiscale parce que l’enseignement au Mali relève de la catégorie des services publics. Ce service public est garanti à chaque citoyen à travers la fréquentation des établissements d’enseignement publics ou privés parce que l’Etat s’est déjà engagé depuis des décennies à subventionner certains établissements privés, il ne peut dès lors soumettre d’autres à l’impôt. Pour l’association, les établissements privés sont, par rapport à l’Etat, dans une situation statutaire et non contractuelle et le contentieux de l’enseignement ne relève pas du tribunal de commerce.
Siriki KONE
