[Document] ‘’Radiation’’ de Sonko malgré son non-acquiescement : L’acte du greffe qui anéantit tout

Des informations faisant état de la radiation de Ousmane Sonko sur les listes électorales vient raviver la polémique sur la purge de la contumace de Sonko au moment où un acte de non-acquiescement a été délivré par le greffe. Seneweb démêle l’imbroglio juridique.  

« Condamné par contumace : Sonko rayé des listes (électorales) » ! Cette information qui barre la Une de la livraison de ce jeudi du journal L’Observateur a soulevé un énorme tollé, ouvrant ainsi les prolongations du débat passionné sur la purge de la contumace charrié par l’arrestation de Ousmane Sonko. Dans ses colonnes, le quotidien du Groupe Futurs Médias révèle que le ministère de la Justice a transmis au département de l’Intérieur, il y a trois semaines, la liste de personnes dont la condamnation a entraîné la perte des droits civiques. 

Le leader de l’ex-Pastef (parti dissous le 31 juillet 2023), condamné par contumace à deux ans de prison ferme dans l’affaire Sweet Beauté, arrêté le vendredi 28 juillet et placé sous mandat de dépôt le lundi 31 juillet pour 8 chefs d’inculpations dont « appel à l’insurrection, association de malfaiteur en lien avec une entreprise terroriste »…figure sur cette liste de personnes à radier du fichier électoral.

Poursuivant, le journal indique que l’acte final de la série noire que traverse Ousmane Sonko devait lui être notifié par le sous-préfet des Almadies via le commissaire de police de Dieuppeul. Seulement, s’étant lui-même rendu à la Cité Keur Gorgui au domicile du maire de Ziguinchor actuellement en détention à la prison de Sébikotane, le commissaire a finalement retourné le pli au sous-préfet. 

Polémique sur la purge de la contumace

Cette procédure de radiation des listes électorales remet sur la table le débat sur la purge de la contumace qu’a soulevé l’arrestation de Ousmane Sonko. Si les avocats de Sonko jubilaient après l’arrestation de leur client estimant que sa contumace venait d’être purgée à la première minute de son arrestation, le procureur de la République a, pour sa part, soutenu, face à la presse (le samedi 28 juillet), que la contumace est toujours d’actualité puisque les deux procédure sont distinctes et que la condamnation à deux ans de prison ferme est « définitive ». 

Une position du parquet que partage, le ministre de la justice, Ismaïla Madior Fall qui a soutenu lundi, en conférence de presse, que «s’il (Ousmane Sonko) se constitue prisonnier de son propre chef ou s’il est arrêté en exécution du jugement de la chambre criminelle, la contumace tombe. Mais ici, ce n’est ni l’un ni l’autre. Donc la contumace est toujours d’actualité». 

« Objection !», tonne le professeur de droit pénal Ndiack Fall qui a remis les choses à l’endroit. « Dire que la condamnation est définitive est inexact puisque la condamnation par contumace revêt un caractère précaire. Autrement dit, on peut y revenir tant que le délai de prescription de la peine (5 ans en matière de délit et 20 au criminel) n’a pas expiré(…). La condamnation à deux ans ferme de Ousmane Sonko tombe à l’eau. Elle n’a plus de fondement juridique. Monsieur Sonko doit être rejugé pour ce fameux délit de corruption de la jeunesse », souligne Pr Fall qui rappelle à son ancien élève le procureur Diop,-citant les 307 et 316 du code de procédure pénal-, qu’il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas.

La majorité des juristes s’accordent sur cette position du Pr Fall et balaient d’un revers les arguments du ministre de la justice et du parquet sur la question de la purge de la contumace. 

L’acte de non-acquiescement et l’accusé de réception du greffe 

L’autre obstacle qui anéantit toute cette procédure de radiation c’est l’acte de non-acquiescement délivré par le greffe donnant suite à la lettre introduite par Ousmane Sonko via ses conseils. Celui-ci a été délivré le lundi 7 août 2023 et signé par l’administrateur du greffe, Mame Mor Bitèye. 

«Par devant, nous Maître Mame Mor Bitèye, Administrateur de Greffe du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar,  avons reçu, par lettre numéro 1365 du 03 août 2023 de Maitre Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, la déclaration de non acquiescement en date du 02 août 2023 du détenu Ousmane Sonko, condamné pour corruption de la jeunesse à une peine d’emprisonnement de deux ans ferme et au paiement solidaire de 20.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts, rendu le 1 juin 2023 par la Chambre Criminelle Spéciale du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar. Se réservant le droit de produire ultérieurement les moyens de son non acquiescement», lit-on sur le document. 

Joint par Seneweb, le constitutionnaliste Ngouda Mboup se veut formel : « Ousmane Sonko conserve l’ensemble de ses droits civils et politiques ». Il invoque l’article 730 du code de procédure pénale qui stipule : « Une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux est adressée par le greffe compétent à l’autorité chargée d’établir les listes électorales ».

C’est ce même greffe qui a écrit l’acte de non-acquiescement du 7 août. « Ce qui prouve que la contumace est anéantie », confirme-t-il. Par conséquent, toute procédure de radiation de Ousmane Sonko du fichier électoral serait illégale car sans fondement juridique dès lors qu’un acte de non-acquiescement en bonne et due forme a bel et bien été délivré par le greffe.