La 26è session de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) s’est déroulée le 10 décembre 2022 au Centre international de conférences de Bamako, sous la présidence du ministre d’État, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga, représentant le Premier ministre. C’était en présence du Médiateur de la République, Mme Sanogo Aminata Mallé. Le jury d’honneur était présidé par le président du Conseil national de la société civile, Boureima Allaye Touré.
Ce forum a pour but de contribuer de manière active et pédagogique à la réalisation d’une culture démocratique nationale. Mais aussi d’impulser de façon significative la politique de promotion et de protection des droits et libertés des citoyens. Il permet également aux gouvernants de répondre aux attentes du citoyen lambda à travers la liberté d’expression et d’opinion individuelle et collectives pour mieux orienter l’action administrative au service et au bénéfice exclusif des usagers des services publics.
SECTEURS CONCERNÉS- Pour cette édition, le Médiateur de la République a reçu au total 334 interpellations dont 243 ont été retenues. Elles se répartissent comme suit : 28 interpellations pour être lues, 215 pour suite à donner et 84 non retenues. à cela, il faut ajouter « la satisfaction de sept demandes d’interpellation pendant les travaux de dépouillement». Les secteurs les plus touchés par les interpellations sont essentiellement la gestion domaniale et foncière, la protection sociale, la justice, les contrats et marchés publics…
Dans son discours d’ouverture, le Médiateur de la République a attiré l’attention sur le respect par l’administration des principes d’égalité, de transparence, de neutralité, d’impartialité et d’équité. De nos jours, l’injustice conduit de plus en plus les citoyens à se rendre justice eux-mêmes.
C’est pourquoi, a ajouté Mme Sanogo Aminata Mallé, il est nécessaire de veiller à la bonne distribution de la justice dans les « délais raisonnables». Elle a par ailleurs espéré que les engagements qui seront pris par les départements ministériels interpellés au cours de cette session seront honorés et répondront aux aspirations des citoyens.
PAIEMENT DU MONTANT- La journée a été marquée par les interpellations des ministres. À ce propos, Mme Diarra Oumou Sidibé a saisi le ministre en charge l’Administration territoriale concernant l’affaire qui l’oppose au Centre de santé communautaire (Cscom) du Quartier plateau dans la Région de Kayes. En effet, Mme Diarra est un agent chargé du nettoyage dudit centre.
L’association de santé communautaire lui doit des arriérés de salaire. C’est pourquoi, elle a saisi le Tribunal du travail de Kayes qui a condamné «le Cscom de lui payer les arriérés de salaire estimés à 140.000 Fcfa et les différentiels évalués à 1,5 million de Fcfa ». En réponse, le ministre Abdoulaye Maïga a reconnu que Mme Diarra n’est pas responsable de dysfonctionnements de l’association de santé communautaire.
Il pense également que le paiement du montant total n’est pas au-dessus des capacités de la Commune urbaine de Kayes. « En application de la vision du président de la Transition, nous prenons l’engagement que Mme Diarra recevra la totalité de ses droits financiers ce lundi (aujourd’hui)», a promis le ministre Maïga. Gaoussou Diarra, ancien travailleur de la Régie du chemin de fer du Mali a été licencié à la suite d’une maladie.
Considérant ce licenciement comme une violation des textes en matière de travail, il a demandé, après sa guérison partielle, sa «réintégration dans son emploi et la régularisation de son salaire ». Ses différentes tentatives se sont soldées par un échec. Dès lors, il a saisi les juridictions compétentes « qui ont successivement qualifié son licenciement d’abusif et confirmé ses droits ».
Pour résoudre cette situation, les autorités ont demandé à l’interpellateur de bien vouloir produire les arrêts pour permettre à l’administration de s’assurer de la fiabilité des décisions de justice invoquées.
Mais aussi de la réalité de la recommandation définitive de l’ex-régie du chemin de fer au paiement de droits. Le ministère en charge des Transports, a promis Mme Dembélé Madina Sissoko, reste disponible pour réserver au dossier, en lien avec le département chargé de l’économie, un traitement adéquat.
Le Collectif des usagers de l’hôpital de Ségou a interpellé la ministre en charge de la Santé, Mme Diéminatou Sangaré, sur le «mauvais » fonctionnement de l’hôpital de Ségou et les difficultés dans la prise en charge des patients dans le cadre de l’Assurance maladie obligatoire (Amo). En effet, l’hôpital de Ségou comme tous les autres établissements de santé de notre pays connaît un engorgement au niveau du bureau des entrées. C’est pour cela que dans le cadre de la réforme du système de santé, dira Mme Diéminatou Sangaré, il a été créé les hôpitaux de district pour désengorger les autres hôpitaux. Elle ajoutera que des actions sont en cours dans ce sens.
Le ministre en charge de l’Environnement a été, quant à lui, interpellé sur l’utilisation des machines cracheuses dans le marigot par les étrangers dans la Commune de Dialafara (Cercle de Kéniéba). Cette situation a provoqué « des morts de bétails en très grande quantité ».
En retour, le ministre Modibo Koné a rappelé que «nous avons ce fléau un peu partout dans notre pays ». Il dira qu’au niveau du Code minier, les dispositions pertinentes ont été prises, depuis 2019, pour interdire toute activité qui concerne la recherche de l’or et des substances minérales par les dragues et cracheuses.
D’autres interpellations avaient trait à la vie chère, aux problèmes fonciers, à la culture, aux contrats et marchés publics. Sur ces questions, les ministres concernés ont apporté des éléments de réponse.
LES RECOMMANDATIONS DU JURY D’HONNEUR
Au terme des travaux, le jury d’honneur a formulé plusieurs recommandations. Il a ainsi indiqué la nécessité de soutenir les autorités de la Transition et les Forces armées maliennes dans le cadre du rétablissement de la paix et de la sécurité sur toute l’étendue du territoire national.
Saluant la résilience du peuple malien, le jury a demandé de maîtriser le prix des denrées de première nécessité en rapport avec le pouvoir d’achat du citoyen. Mais aussi de maintenir le dialogue citoyen avec tous les acteurs sociaux ; d’intensifier les campagnes d’information et de sensibilisation sur les nouvelles réformes en cours, notamment le projet de Constitution.
Soulignant la persistance des attaques contre les paisibles populations et le nombre de dégâts causés, il a recommandé de poursuivre et d’intensifier la sécurisation des zones à risques. Il a également demandé de lutter contre l’incivisme du citoyen et invité les gouvernants à plus de redevabilité.
Le jury d’honneur a par ailleurs sollicité le respect strict des droits des travailleurs bénéficiant de décision de justice. Avant de réitérer son invitation au législateur malien afin de donner les moyens de mettre fin au caractère absolu et inattaquable du titre foncier lorsque celui-ci est créé suite à une illégalité ou à une fraude. Le jury a aussi exprimé son soutien à l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger et invité à cet effet toutes les parties prenantes à réunir les conditions de sa mise en œuvre.
Dans son discours de clôture, le ministre d’état, représentant le Premier ministre, a noté que le citoyen de plus en plus exigeant attend de l’administration qu’elle s’acquitte de ses missions avec professionnalisme. Et ce, dans le respect des principes d’égalité, de légalité, de neutralité et d’impartialité. Le colonel Abdoulaye Maïga a assuré que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour le rayonnement de l’EID.
Dans ce sens, dira-t-il, le chantier de la modernisation de notre appareil administratif et de notre système judiciaire se poursuivra, en particulier, à travers les actions entreprises par tous les acteurs dans le cadre de la refondation de l’état. Parmi ces actions, il a cité l’avant-projet de Constitution qui sera soumis au referendum. Le colonel Maïga a promis que ce document répondra aux aspirations profondes de tous.
