Transition : la Cour constitutionnelle déclare « irrecevables » les requêtes sur la vacance du pouvoir

La Cour constitutionnelle vient de rendre deux arrêts. Le premier porte sur les requêtes de « constatation de vide institutionnel » et la « vacance de la présidence de la transition militaire ». Le second arrêt est relatif à la requête visant à « déclarer inconstitutionnel » le décret du Colonel Assimi Goïta sur la suspension des activités des partis politiques.

Le 27 mars 2024, la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) et de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) ont déposé une requête à la Cour constitutionnelle visant à constater le « vide institutionnel au Mali pour vacance de la présidence de la Transition militaire et déchéance de ses organes et de mise en place d’une transition civile de mission ». Sur le même sujet une seconde requête avait été déposée devant la même cour par le Mouvement Reconstruire – BAARA NI YIRIWA.

Dans un Arrêt pris ce jeudi 25 avril 2024, la Cour constitutionnelle déclare « irrecevables » les deux requêtes. Selon la Cour, les associations requérantes aux termes de l’article 7 nouveau de la Charte de la transition « n’ont pas qualité à saisir la Cour pour faire constater la vacance de la Présidence de la Transition ».

Activités politiques…

A travers une requête le 15 avril dernier, l’ancien Premier ministre Abdoulaye Idrissa MAÏGA, Président de la Convention pour la République (Cre) avait saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de déclarer inconstitutionnel le décret présidentiel sur la suspension des activités des partis politiques au Mali.

Dans un autre arrêt pris ce jeudi 25 avril, la Cour se déclare « incompétente » pour connaître de l’inconstitutionnalité du décret présidentiel portant suspension des activités des partis politiques et des activités à caractère politique des associations. Selon la Cour constitutionnelle, la Loi indique que la « Section Administrative de la Cour suprême est compétente pour connaître en premier et dernier ressorts : des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets ; arrêtés ministériels ou interministériels … ».

Mamadou TOGOLA/maliweb.net