Le Conseil national de Transition (CNT) a adopté à l’unanimité mardi, deux textes majeurs dont l’application fera briller l’or pour les Maliens et leur permettra de mieux profiter des énormes ressources minières du sous-sol national. Il s’agit du projet de loi portant Code minier en République du Mali et celui relatif au contenu local dans le secteur minier. Ces deux textes adoptés par le conseil des ministres en sa séance du 21 juin ont été défendus devant l’organe législatif par le ministre des Mines Pr Amadou Keïta, accompagné pour la circonstance par son collègue de l’Économie et des Finances Alousséni Sanou.
Le Code minier en vigueur dans notre pays est celui de 2019. Il est le 6è du genre après ceux de 1963, 1970, 1991, 1999 et 2012. Sa relecture fait suite aux Assises nationales de la Refondation où la grande majorité des Maliens ont demandé une autre approche de gestion du secteur minier ainsi qu’un audit de ce secteur. Le rapport provisoire de cet audit diligenté par les autorités de la Transition a fait ressortir dans la loi minière et ses textes d’application, des insuffisances et des faiblesses qu’il fallait corriger rapidement pour que le secteur puisse profiter à l’économie nationale.
Ces insuffisances équitables ont pour noms : la faible intégration de l’activité minière à l’économie nationale malgré le contexte favorable marqué par le renchérissement du cours de l’or, le champ étendu des exonérations qui ne favorise pas une répartition des revenus entre l ‘investisseur et l’État, le manque d’inclusivité dans la signature des conventions d’établissement et l’approbation des avenants introduits par les sociétés minières.
Toujours dans le même chapitre, on peut citer l’insuffisance des moyens de contrôle de l’État sur l’exploitation minière, l’ouverture de comptes offshores pour les sociétés minières souvent en contradiction avec la réglementation des changes, la non-prise en compte dans la législation minière du traitement de minéraux par péage. Ce n’est pas tout. Il y a aussi les contraintes liées à un système de convention d’établissement unique qui couvre la phase de recherche et la phase d’exploitation.
Ce qui impose la prise d’engagements par l’État sur l’exploitation avant même la découverte du gisement ainsi que la faiblesse des textes nationaux par rapport au contenu local, limitant l’implication des acteurs nationaux dans la chaîne de l’activité minière . Des études et des réflexions ont d’ailleurs montré que les montants investis dans l’achat des biens et services par les sociétés minières internationales peuvent atteindre 80 % des achats se faisant hors du territoire malien.
CORRIGER LES INSUFFISANCES- Les deux textes ont donc été initiés pour corriger ces insuffisances. Aujourd’hui, l’objectif de l’État est d’avoir un Code minier de développement. C’est pourquoi, le nouveau Code minier adopté par le CNT apporte plusieurs innovations notamment l’optimisation du taux de redevance minière dans le cadre d’un dispositif modulaire selon les substances minérales extraites et le niveau de valorisation, l’introduction du concept de substances stratégiques, la suppression totale des exonérations en phase d’exploitation, l’inclusivité dans l’approbation des conventions d’établissement et des titres miniers.
Mais aussi, la mise en place de deux conventions distinctes pour la phase de recherche et celle d’exploitation, la limitation de la durée des conventions d’établissement en phase d’exploitation, l’amélioration de la base de calcul de la Taxe ad valorem (Taxe à valeur ajoutée (TAV), la prise en compte des schémas de traitement par législation péage dans la minière, la détermination du mode de calcul de la prise de participation en numéraire de l’État et des privés nationaux. Ainsi que le renforcement du droit de préemption de l’État dans les actes de cession de titre minier et l’introduction des zones promotionnelles en phase de recherche.
Avec ce Code minier, des innovations sont aussi utiles pour améliorer la transparence et la bonne gouvernance notamment, la création d’une commission technique composée de représentants des ministères en charge des mines, des Finances, des Domaines, de l’Environnement, de l ‘Administration territoriale et de la Sécurité, qui statue obligatoirement sur les projets de convention d’établissement aux fins d’examiner leur conformité avec la législation en vigueur. Aussi, l’approbation des conventions d’établissement se fera désormais par le conseil des ministres pour améliorer la transparence.
Il y aura également la création d’un Commissariat pour le contrôle et la surveillance des activités minières qui sera rattaché à la présidence de la République. Le texte prévoit en plus l’interdiction de l’exportation du minerai en vrac. Cela faciliterait le développement d’une industrie réelle de transformation qui permettrait de créer de nouveaux emplois au niveau local et déboucherait sur une augmentation des revenus maliens tirés des mines.
Au plan fiscal, le nouveau Code favorise l’augmentation des recettes fiscales à travers la suppression du régime fiscal et douanier particulier, la lutte contre la sous-capitalisation, la limitation de la déductibilité des prêts intragroupes, l’imposition de la plus-value , la limitation de la déduction des sommes versées dans des juridictions à fiscalité privilégiée (paradis fiscal).
Pour le texte sur le contenu local dans le secteur minier, il vise à augmenter l’approvisionnement en biens et services des sociétés minières par les opérateurs locaux, à favoriser les entreprises nationales, la participation des nationaux au capital des sociétés. Mais également augmenter l’embauche du personnel venant de la population locale, réduire l’emploi des étrangers, augmenter les investissements miniers dans les secteurs non miniers, augmenter la production et la transformation locales ainsi que les capacités des entreprises nationales en tant qu’ ‘opérateurs miniers.
Dieudonné DIAMA
