C’est à l’unanimité des 129 Conseillers (CNT) présents à la plénière d’hier mardi 28 février, qu’une légère couche de peinture a été apportée à la loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale. C’était sous la présidence du Col Malick Diaw, président de l’organe législatif de la Transition, et des ministres de la Refondation chargé des relations avec les institutions et sa collègue déléguée chargée des réformes politiques et institutionnelles.
La loi électorale, votée en juin 2022, a subi hier une cure de jouvence, avant sa probable « modification profonde », après l’adoption, le cas échéant, de la réforme constitutionnelle en chantier.
Pour le président de la Commission loi du CNT, Dr Souleymane Dé et la ministre déléguée Fatoumata Sékou Dicko, la mise en œuvre de la loi électorale, adoptée l’année dernière, a révélé « des contraintes d’ordre pratique et technique de nature à compromettre son application correcte ». Celles-ci sont relatives notamment au respect du délai de mise en place des coordinations de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections (AIGE) que la loi fixe à six (06) mois avant l’élection, l’organisation des élections en tenant compte de la nouvelle réorganisation territoriale, ainsi que les corrections d’erreurs matérielles.
Carte nationale d’identité biométrique sécurisée pour tout électeur
En outre, ont souligné les intervenants comme la ministre, les présidents des commissions Loi et Administration territoriale, respectivement Souleymane Dé et Dr Youssouf Z Coulibaly, en vue de renforcer la sécurité des élections et la crédibilité des scrutins, tout en limitant les dépenses électorales, il est procédé à des innovations nécessaires. Celles-ci portent sur : l’institution du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de sécurité, en vue de permettre d’accomplir leur mission de sécurisation du territoire le jour du scrutin ; l’institution de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme carte d’électeur, en substitution à la carte d’électeur biométrique.
Pour la conduite de l’opération de modification de la loi électorale, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a mis en place par décision un comité de relecture de la loi électorale comprenant des représentants de l’Administration, des partis politiques et de l’AIGE.
Les principales innovations, qui découlent de ces modifications portent sur : l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote aux garnisons militaires ; l’institution du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité ; le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée, comme unique document d’identification admis dans le bureau de vote.
La substitution de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée à la carte d’électeur biométrique vise : à assurer la transparence du processus électoral en évitant la fraude électorale ; à réduire le coût des élections à la charge de l’Etat, en faisant l’économie de dépenser doublement pour la carte d’électeur biométrique et la carte nationale d’identité biométrique sécurisée ; à renforcer le civisme chez les Maliens, dans la mesure où ils auront désormais à utiliser leurs documents administratifs d’identification du citoyen comme documents d’identification dans le bureau de vote.
Il faut préciser que l’essentiel de la modification porte sur deux (02) articles. L’article 1″ annonce que les dispositions des articles « 4, 24, 70, 71, 72, 92, 93, 97, 100, 101, 120, et 149 » sont modifiées. L’article 2 dispose que la présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel. Cette modification permettra aussi de faciliter l’application correcte de la loi et du chronogramme des élections tel que convenu entre le gouvernement de la République du Mali et ses partenaires.
Au vu des préoccupations ci-dessus exprimées, qui visent à renforcer le processus électoral et à consolider notre système démocratique, la Commission des Lois recommande au gouvernement, entre autres, de procéder à la nomination des représentants de l’Etat dans les nouvelles circonscriptions administratives pour qu’ils désignent à leur tour les quatre (04) représentants des pouvoirs publics dans les Coordinations de l’AIGE; de rendre accessible les cartes nationale d’identité biométrique sécurisée avant les scrutins en multipliant les équipes de mise à jour et de distribution; de prendre des mesures, pour garantir la transparence du vote par anticipation des forces armées et de sécurité.
Au titre des corrections d’erreurs matérielles, l’article 149 relatif au référendum a été modifié pour préciser que sauf cas de recours au bulletin unique, deux (2) bulletins de vote sont mis à la disposition de l’électeur ; la mention de « candidat » est supprimée dudit article.
Plusieurs membres du CNT, dont Alioune Gueye, le doyen Kornio, Aissata Bocoum, Aboubacar Sidiki Fomba sont intervenus pour exprimer quelques préoccupations sur la mise en œuvre de ce texte qui, au final a été adopté à l’unanimité des participants à cette séance plénière ; soit 129 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
