À moins d’un mois des élections européennes pour lesquelles les sondages prédisent une poussée des partis anti-immigration, cet ensemble d’une dizaine de législations, âprement négocié pendant des années, doit formellement être adopté par le Conseil de l’UE (représentant les Etats membres). Le Parlement a donné son aval en avril.
La réforme met en place une procédure de “filtrage” des migrants aux frontières de l’UE pour les identifier et distinguer plus rapidement ceux qui ont des chances d’obtenir l’asile de ceux qui ont vocation à être renvoyés vers leur pays d’origine. Elle établit aussi un mécanisme de solidarité entre les 27 pays dans la prise en charge des demandeurs d’asile.
Ce pacte se fonde sur une proposition de la Commission présentée en septembre 2020, après l’échec d’une précédente tentative de réforme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016.
L’UE, qui accueille par ailleurs plus de 4 millions de réfugiés ukrainiens, fait face à une hausse des demandes d’asile, qui ont atteint 1,14 million en 2023, soit leur plus haut niveau depuis 2016, selon l’Agence européenne pour l’asile. Les entrées “irrégulières” dans l’UE sont aussi en augmentation, à 380.000 en 2023, selon Frontex.
Une “procédure à la frontière” est prévue pour ceux qui ont statistiquement le moins de chances d’obtenir l’asile: ils seront retenus dans des centres le temps que leur dossier soit examiné, six mois maximum. Les autres demandeurs d’asile suivront la procédure classique.
La règle en vigueur selon laquelle le premier pays d’entrée dans l’UE d’un migrant est responsable de sa demande d’asile est maintenue avec quelques aménagements. Mais pour aider les pays où arrivent de nombreux exilés, comme l’Italie, la Grèce ou l’Espagne, un système de solidarité obligatoire est organisé.
Les autres États membres doivent accueillir un certain nombre de demandeurs d’asile ou apporter une contribution – financière ou matérielle – au profit du pays sous pression migratoire. Cette alternative était destinée à surmonter l’opposition de la Hongrie et la Pologne à tout quota de réfugiés, mais ces deux pays restent hostiles à la réforme.
Le pacte s’imposera toutefois à tous les pays de l’UE, sous peine de procédures d’infraction. Mais les détails de mise en œuvre pratique de cette réforme complexe restent encore à préciser.
Et des États membres ont déjà signalé leur volonté d’aller plus loin dans l’externalisation de la gestion migratoire.
L’Italie a conclu récemment avec l’Albanie un accord pour envoyer dans ce pays candidat à l’UE des migrants secourus dans les eaux italiennes, afin que leurs demandes d’asile y soient traitées.
Cela “pose beaucoup de questions sur le type de modèle possible. Notamment parce qu’il faudra qu’il soit aligné avec les textes européens”, souligne Camille Le Coz, directrice associée au centre de réflexion Migration Policy Institute Europe.
La loi européenne prévoit qu’un immigrant arrivant dans l’UE puisse être envoyé dans un pays extérieur au bloc où il aurait pu demander l’asile, à condition qu’il ait un lien suffisant avec ce pays tiers. Ce qui exclut à ce stade un modèle de type Royaume-Uni/Rwanda.
“Ce qui va devoir être précisé, c’est d’une part, les modalités” de ces propositions d’externalisation, poursuit l’experte. “Et d’autre part avec qui les autorités européennes travaillent, quels États tiers”, souligne-t-elle, notant par ailleurs que le caractère dissuasif de telles solutions sur l’immigration n’a jusqu’à présent pas été démontré.
