À compter du 3 juillet 2024, la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) mettra en application le Prélèvement de Conformité Fiscale (PCF), conformément aux dispositions de l’article 220 bis du Code général des Impôts. Ce mécanisme a pour objectif de « lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » et de promouvoir l’équité entre les contribuables.
Le PCF est une initiative de l’administration fiscale visant à encourager la formalisation et la conformité des opérateurs économiques à la législation fiscale. Cette mesure s’applique aux importateurs effectuant des déclarations de mise à la consommation sous divers codes régimes douaniers, tels que C100, C301, C302, C303, C503, C600, et C700.
Selon la DGID, « tout importateur qui, jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé ses déclarations fiscales » ou « n’a pas souscrit à ses obligations de déclaration et de paiement de taxe sur la valeur ajoutée ou de retenues à la source sur les salaires » sera assujetti au PCF. Il est important de noter que certains produits sont exemptés de ce prélèvement. Cela inclut les produits de première nécessité, les véhicules automobiles et les marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10 millions de francs CFA.
Le communiqué de la DGID renseigne que pour les importateurs concernés, il est possible de régulariser leur situation dans un délai de deux jours ouvrés via la plateforme dédiée et obtenir une attestation de non-assujettissement. En l’absence de cette attestation, les importations seront soumises à un prélèvement de 12 %, en plus des sanctions fiscales prévues par le Code général des Impôts.
La DGID insiste sur le fait que « le PCF n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire ». Les informations détaillées sur cette mesure seront disponibles sur le site internet de la DGID et sur ses plateformes numériques. Pour toute information complémentaire, le communiqué indique que les services de la DGID restent à la disposition des contribuables et du public.
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