CONDAMNATION DE L’ETAT DU SÉNÉGAL DEVANT LA COUR DE CASSATION DE PARIS DANS L’AFFAIRE BIBO BOURGI
L’Etat conteste tout forme dédommagement en faveur de l’homme d’affaires franco-sénégalais
L’Etat du Sénégal dément tout règlement financier dans le futur en faveur de l’homme d’affaires Ibrahim Aboukhalil, dit Bibo Bourgi, ami de Karim Wade à la suite de la sentence de la Cour de cassation française. Le Tribunal a condamné l’Etat du Sénégal a versé 256,8 millions d’euros (environ 168,5 milliards francs CFA) à titre de dédommagements en faveur de l’homme d’affaires. Selon le ministère des Finances, cette somme vise à neutraliser les effets de la procédure engagé par l’Etat du Senegal visant à recouvrir l’amende de 138 milliards infligés par la CREI à Bibo Bourgi à la suite de sa condamnation en 2015.
La condamnation de l’Etat du Sénégal devant la justice française concernant l’homme d’affaires Bibo Bourgi poursuivi et condamné par la Cour de l’enrichissement illicite en 2015 connaît un énième rebondissement. Le co-accusé de Karim Wade poursuivi pour délit d’enrichissement illicite et corruption avait dénoncé un jugement illégal et l’aliénation de ses droits élémentaires. Ce dernier fini par porter l’affaire devant la cour d’appel de Paris, le 12 octobre 2021. Le tribunal avait alors condamné l’Etat du Sénégal à payer des dommages et intérêts avoisinant 256 millions d’euros (environ 168,5 milliards francs CFA) à Ibrahim Aboukhalil, dit Bibo Bourgi. Une décision qui vient d’être confirmée par la Cour de cassation de Paris, ce 21 juillet 2023. Cette situation au regard des derniers développements n’est pas du goût des autorités sénégalaises. Dans une note parvenue à notre rédaction, le ministère des Finances et du Budget a tenu à rappeler que la personne susmentionnée a été sous le coup d’une condamnation de la part de la justice sénégalaise. « Le sieur Ibrahim ABOUKHALIL dit Bibo Bourgi a été condamné devant la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) au paiement d’une amende de 138 milliards FCFA, décision dont l’exécution entreprise a permis la saisie de plusieurs biens du susnommé au Sénégal », ont indiqué les autorités sénégalaises dans le communiqué.
Ministere des Finances : « aucun bien appartenant au Sénégal n’a fait l’objet de saisie »
Poursuivant leur propos, les collaborateurs de Moustapha Ba précisent que cette condamnation n’est pas synonyme d’un quelconque règlement financier en faveur de Monsieur Bibo Bourgi. « La sentence précitée ayant simplement alloué à ce dernier l’équivalent de l’amende susdite en plus d’un supposé préjudice financier et moral et exclusivement dans l’hypothèse où l’arrêt de la CREI venait à être effectivement exécuté par l’Etat, afin de prévenir et neutraliser les effets d’un tel recouvrement », indiquent-ils dans la note. D’ailleurs, ajoutent-ils à ce stade, « aucun bien appartenant au Sénégal n’a fait l’objet de saisie ».
En outre, selon le grand argentier de l’Etat, l’homme d’affaires qui s’était prévalu de sa nationalité française avait saisi « sur la base du traité bilatéral d’investissement France-Sénégal et du règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Tribunal arbitral de Paris qui avait retenu un principe de réparation quant au préjudice qui résulterait de l’exécution dudit arrêt ». Une décision qui sera plus tard confirmée par la Cour de Cassation française qui selon le ministère des Finances n’a pas « tranché les questions de fond soulevées dans le pourvoi, rendant par conséquent la décision du Tribunal arbitral de Paris effective ». Sur ce, les autorités sénégalaises ont aussi tenu à préciser que le Sénégal reste « un Etat souverain, bénéficiant d’une immunité d’exécution rendant impossible toute mesure d’exécution forcée sur ses biens ».
