Le ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin est définitivement mis hors de cause dans une accusation de viol qui le visait depuis 2017: la Cour de cassation – la plus haute juridiction française- a rejeté le pourvoi de la plaignante.
« Cette décision marque le point final d’une procédure qui dure depuis sept ans pour des faits qui remonteraient prétendument à près de quinze ans », ont réagi dans un communiqué les avocats de M. Darmanin, Mes Mathias Chichportich et Pierre-Olivier Sur.
« Pour la sixième fois, la justice affirme qu’aucun acte répréhensible ne peut être reproché à M. Gérald Darmanin » et « au total, c’est une dizaine de magistrats qui ont eu à statuer sur ce dossier et tous ont conclu à l’innocence de notre client », ont-ils ajouté. Les conseils ont rappelé que le ministre « s’est toujours astreint à ne pas commenter les décisions de justice et ne fera pas davantage de commentaires ».
« Les violeurs ont plus de chance que les victimes, ils sont protégés par les droits de la défense et l’obligation de motivation, mais les droits de la victime sont lettre morte dans notre pays », a regretté l’avocate de la plaignante, Me Elodie Tuaillon-Hibon.
« Nous saisissons évidemment la Cour européenne des droits de l’homme, dont nous espérons qu’elle sera aussi celle des droits des femmes, des droits humains », a-t-elle poursuivi.
Sophie Patterson-Spatz, 52 ans, accuse depuis 2017 M. Darmanin de l’avoir violée en 2009.
A l’époque, elle s’était adressée à M. Darmanin, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de son parti de droite, pour obtenir un appui dans la révision d’une condamnation en 2005 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ancien compagnon.
Selon elle, il lui avait fait miroiter lors d’une soirée à Paris son possible appui via un courrier et avait demandé en échange une relation sexuelle.
Tous deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel.
Mais Sophie Patterson-Spatz estime avoir été contrainte de « passer à la casserole » quand M. Darmanin, alors âgé de 26 ans, lui aurait dit: « vous aussi, il va falloir m’aider ».
Pour Me Tuaillon-Hibon, il s’agit d’un « viol par surprise » et d’un rapport sexuel « extorqué », « ni libre, ni consenti ».
De son côté, le ministre de l’Intérieur avait affirmé lors de la procédure avoir « cédé aux charmes » d’une plaignante « entreprenante ».
M. Darmanin, qui conteste les accusations, n’a pas été mis en examen et a bénéficié en 2022 d’un non-lieu, confirmé en appel l’année suivante.
Dans son ordonnance de non-lieu, la juge d’instruction relevait « la sincérité des déclarations » de Sophie Patterson-Spatz quant à un viol, mais estimait qu’elle avait « délibérément choisi d’avoir une relation sexuelle (…) dans le but de voir son affaire pénale rejugée ».
Gérald Darmanin a « pu légitimement se méprendre sur les intentions » de la plaignante même si dans un SMS, « il admet implicitement qu’il a pu profiter de la situation », avançait-elle.
« Le droit ne se confond pas avec la morale », ajoutait-elle, estimant que la plaignante était « consentante au regard de la loi ».
Après la confirmation du non-lieu, Mme Patterson-Spatz avait formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation.
« Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi », a-t-elle estimé dans son arrêt.
