Ousmane Sonko est déclaré «inéligible» provisoirement pour la candidature à la présidentielle du 25 février 2024. Cela fait suite à la décision rendue par le président de la Cour d’appel de Dakar, le 8 mai dernier, lors du procès pour diffamation et injures publiques l’opposant au ministre du Tourisme et des Loisirs Mame Mbaye Niang, dans le cadre du dossier du Programme des domaines agricoles communautaires (PRODAC).
En attendant une possible condamnation définitive du leader de Pastef/Les patriotes par la Cour suprême, le juriste consultant et spécialiste du contentieux des affaires, Me El Amath Thiam, a établi les causes d’extinction de l’inéligibilité électorale.
Selon le spécialiste, il y a la loi d’amnistie (article 67 de la Constitution), l’abrogation de la loi instituant la perte des droits civils et politiques, ainsi que la réhabilitation qui peut être judiciaire ou légale (article 739 à 754 Code de procédure pénale – CPP).
Maitre Thiam de souligner qu’à propos des rapports des peines prononcées entre elles, il en existe trois.
D’abord, il y a les peines principales qui s’attachent directement à l’infraction. Elles doivent être expressément prononcées par jugement.
Ensuite, on note les peines accessoires qui sont celles qui s’ajoutent à la peine principale. Là, le juge n’a pas besoin de les prononcer. «Cela résulte d’un principe selon lequel l’accessoire suit le principal», dit-il.
Enfin, le juriste fait remarquer les peines complémentaires. «Elles s’ajoutent à la peine principale. Mais leur applicabilité n’est pas automatique. Il faut qu’elles soient expressément prononcées par le juge (article 31-1 CP)» souligne, Me El Amath Thiam.
