La particularité de la 26e édition de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) réside dans le choix des neuf membres du jury qui sont toutes des personnalités maliennes contrairement aux éditions passées. Et 334 dossiers ont été reçus par le Bureau du Médiateur de la République dont 28 retenus pour lecture. Ils portent essentiellement sur le foncier, la régularisation de situations administratives, des problèmes de pensions et de paiements de prestations (contrats de marchés publics).
C’est demain samedi 10 décembre 2022, Journée internationale des droits de l’Homme, que se tiendra la 26è édition de l’Espace d’interpellation démocratique (EID) au Centre international de conférence de Bamako (CICB).
L’événement, placé sous l’égide du Médiateur de la République, sera présidé par le Premier ministre, chef du gouvernement, Dr Choguel K. Maïga, en présence des membres du gouvernement, du Conseil national de transition (CNT), des représentants du corps diplomatique, des autorités coutumières et traditionnelles et des défenseurs des droits humains.
Véritable arbre à palabres pour tenter de résoudre les problèmes entre citoyens eux-mêmes d’une part et d’autre part, entre citoyens et l’administration, les collectivités territoriales… l’EID a fait tache d’huile au Mali et continue de faire des émules dans le monde entier. Plusieurs pays, au sortir de conflits meurtriers ou de graves crises politiques ou sociales ont imité l’EID malien d’une certaine façon. C’est le cas des gaçaça au Rwanda, de la Commission vérité, justice et réconciliation en Afrique du Sud.
En tout état de cause, c’est une tribune qui permet de résoudre des litiges sans forcément passer par la case tribunal. En 26 éditions, l’EID est devenu un label porteur aux yeux de beaucoup de citoyens lésés dans leurs droits.
A preuve, pour cette année, le bureau du Médiateur de la République a reçu 334 dossiers, dont 28 retenus pour lecture, 215 pour suite à donner, 84 non retenus et motivés. Sept dossiers ont déjà été satisfaits.
Les 28 dossiers qui feront l’objet de débats ce samedi portent essentiellement sur le foncier, la régularisation de situations administratives, des problèmes de pensions et de paiements de prestations (contrats de marchés publics).
Autre preuve de l’intérêt croissant des Maliens pour l’EID, en 2021, les dossiers retenus étaient au nombre de 280 (53 pour lecture, 153 pour suite à donner, 74 non retenus et 47 satisfaits).
Le médiateur de la République
Indépendance et pleins pouvoirs
Aux termes de la loi n°97-022 du 14 mars 1997, instituant le Médiateur de la République, celui-ci est une autorité indépendante.
Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés. Il ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité dans l’exercice de ses fonctions. Il est nommé pour un mandat de sept ans non renouvelable, et ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas d’empêchement ou de faute grave constatée par la Cour suprême.
Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, peut, par réclamation écrite, porter l’affaire à la connaissance du Médiateur de la République.
Lorsqu’une réclamation lui parait justifiée, le Médiateur de la République fait toutes recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné.
Le Médiateur peut également suggérer aux autorités compétentes les modifications qu’il lui paraît opportun d’apporter aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le Médiateur de la République peut, en cas d’inexécution d’une décision de justice, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice fait l’objet d’un rapport spécial qui est publié.
Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée aux recommandations qu’il formule pour le traitement des réclamations individuelles qu’il reçoit. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il propose au président de la République de donner à l’autorité concernée toute directive qu’il juge utile.
Le Médiateur de la République peut demander au ministre responsable ou à l’autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l’affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant l’instruction judiciaire, la défense nationale, la sûreté de l’Etat ou la politique étrangère.
Concernant la Journée des droits de l’Homme, notons qu’elle est célébrée chaque année le 10 décembre, jour anniversaire de l’adoption en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), un document fondateur qui a proclamé les droits inaliénables de chaque individu en tant qu’être humain, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
La DUDH est la première reconnaissance universelle du fait que les libertés et les droits fondamentaux sont inhérents à tout être humain, qu’ils sont inaliénables et s’appliquent également à tous, que nous sommes tous nés libres et égaux en dignité et en droits. Ce document fondateur – traduit dans plus de 500 langues différentes – continue d’être, pour chacun d’entre nous, une source d’inspiration pour promouvoir l’exercice universel des droits de l’Homme.
El Hadj A.B. HAIDARA
