La Cour de cassation rejette ce mercredi 18 décembre les recours de Nicolas Sarkozy dans l‘affaire des écoutes, rendant sa condamnation définitive pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique. Une peine sans précédent pour un ex-chef de l’État.
Nicolas Sarkozy, 69 ans, est définitivement condamné dans l’affaire des écoutes, également appelée l’affaire Paul Bismuth, après le rejet de ses recours par la plus haute instance de l’ordre judiciaire ce mercredi 18 décembre. Il va donc devoir purger sa peine d’un an de prison aménagée sous la forme d’un bracelet électronique.
La Cour de cassation a rejeté les pourvois suivants : « la mise en cause de l’impartialité du juge d’appel n’est donc plus recevable devant la Cour de cassation », indique un communiqué de presse.
Aussi, les conversations téléphoniques n’avaient pas à être écartées des débats, a indiqué la Cour de cassation. « Selon la Cour européenne des droits de l’homme, un juge peut tenir compte des écoutes téléphoniques entre un avocat et son client, si deux conditions sont remplies : le contenu des conversations téléphoniques doit laisser penser que l’avocat a participé à une infraction pénale et ne doit pas révéler d’information pouvant nuire à la défense de son client ».
Le délit de corruption est « constitué » comme le délit de trafic d’influence. « Le magistrat mis en cause a tenté d’user de son influence, réelle ou supposée, auprès de l’un de ses collègues du parquet général, espérant que celui-ci émette un avis susceptible de peser sur le sens d’une décision de justice à venir », a souligné le communiqué.
Enfin, l’avocat a bien « commis le délit de violation du secret professionnel ». Et de poursuivre : « Le magistrat qui s’est trouvé en possession de cette décision de la chambre de l’instruction alors qu’il n’occupait aucune fonction justifiant de la détenir s’est rendu coupable de recel de violation du secret professionnel ».
Sarkozy saisira la CEDH « dans les semaines à venir »
Conséquence inédite donc puisque qu’il va devenir le premier ancien chef d’État français à porter un bracelet électronique. Concrètement, il dispose maintenant d’un mois pour rencontrer le magistrat en charge de l’exécution des peines qui va en fixer les modalités. Puis l’ancien président se verra poser un bracelet électronique dans les 3 mois.
Nicolas Sarkozy a toujours prévenu que s’il était définitivement condamné, il irait jusqu’à saisir la CEDH, la Cour européenne des droits de l’Homme. Mais ce recours n’est pas suspensif et sa peine devra bien être exécutée. Dans un communiqué, son avocat Me Spinosi a indiqué « que la Cour de cassation vient de rendre une décision contraire à la jurisprudence de la CEDH sur les droits de la défense et le secret professionnel ».
Selon lui, « pour la première fois en France, une personne est pénalement condamnée sur le seul fondement de propos qui ont été surpris alors qu’il s’entretenait avec son avocat ». « Au-delà du cas personnel de Nicolas Sarkozy, c’est un sujet d’inquiétude pour les libertés de tous », a-t-il poursuivi. Avant de faire savoir que son client « se conformera évidemment à la sanction prononcée » et saisira « dans les semaines à venir » la CEDH « pour obtenir la garantie des droits que les juges français lui ont déniée ».
L’ancien chef de l’État est également condamné à une peine complémentaire de privation de ses droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans. Ce qui signifie qu’il est privé de droit de vote et n’est pas éligible pendant les 3 prochaines années.
