La dissolution des partis politiques et associations par la junte militaire sont des mesures irrégulières, contraires à la constitution et elles violent la charte des partis politiques et également la loi sur les associations.
S’agissant des partis politiques, la nouvelle constitution dans son article 39 dit que les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, ils exercent librement leurs activités dans les conditions déterminées par la loi. Ils doivent respecter le principe de la souveraineté de la démocratie, de l’intégrité du territoire national, de l’unité nationale et de la laïcité de l’état.
Ce sont les seules obligations qui sont faites aux partis par la constitution. Et à notre connaissance, aucun parti politique quelconque est violé une des obligations qui lui sont faite à l’article 39 de la constitution.
La charte des partis ne permet pas au gouvernement de suspendre les activités des partis politiques. L’article 47 de la charte des partis politiques est très clair, il dit qu’en cas de menace à l’ordre public, ce qui n’est pas le cas à mon avis où d’atteinte à la sûreté de l’état à la sécurité des biens et des personnes. Le ministre chargé de l’Administration territoriale saisi immédiatement la juridiction compétente aux fins de suspension du parti. Ce n’est pas le conseil des ministres ni le ministre de l’Administration territoriale qui peuvent suspendre les activités d’un parti, parce que suspendre les activités d’un parti c’est suspendre le parti en réalité. Donc, le ministre dans ce cas, si il estime qu’un parti porte atteinte à l’ordre public ou constitue une menace à l’ordre public, donc le ministre de l’Administration territoriale saisi la juridiction compétente pour obtenir du juge la suspension du parti.
Sur le plan politique, les partis ont deux (02) fonctions principales. Une fonction de formation de leurs militants et une fonction électorale. La fonction électorale consiste à préparer les élections et à contribuer à tout ce qui prépare les élections. Les partis doivent donner une formation civique à leurs militants pour leurs faire comprendre les fondements de l’état de droit et de la démocratie.
Il faut que le gouvernement revienne à une position plus conforme à la constitution et à la charte des partis politiques pour que la paix sociale soit préservée
