Au Mali, le Conseil des ministres, lors de sa séance du mercredi 28 décembre, a adopté un projet d’ordonnance prorogeant l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême.
Au Mali, l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême va passer de 65 à 68 ans. C’est la teneur du projet d’ordonnance adopté par le Conseil des ministres modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. Pour rappel, selon les dispositions de l’article 101 de cette Loi, la limite d’âge des magistrats est de 65 ans.
Le gouvernement de la transition justifie la prorogation de l’âge de départ à la retraite des magistrats occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême par le fait « qu’ils contribuent à la stabilité et à la pérennité de la gouvernance de l’Institution ». « A ce titre, le maintien en fonction de ces deux hauts magistrats au-delà de la limite d’âge de 65 ans s’avère une nécessité », souligne le communiqué du Conseil des ministres.
Cette prorogation, assure le gouvernement, permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des magistrats concernés. L’adoption par le Conseil des ministres de ce projet d’ordonnance intervient 24 heures seulement après l’invalidation par la Cour Constitutionnelle de la Loi n°22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivant devant elle, adopté par le Conseil national de la transition (CNT), le 15 décembre 2022. Ce qui constitue un camouflet pour le ministre de la justice, qui était porteur du projet.
Les syndicats des magistrats n’ont pas pour le moment réagi à l’adoption du présent projet d’ordonnance pris par le gouvernement de transition. Eux qui étaient vent-debout contre Loi n°22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022 adopté par le CNT. Il n’est donc pas à exclure que les syndicats des magistrats rejettent le projet d’ordonnance adopté par le Conseil des ministres. Les professionnels du droit demandent l’harmonisation de l’âge de départ à la retraite de tous les magistrats.
Abdrahamane SISSOKO
