Deux magistrats membres de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants font l’objet de deux enquêtes disciplinaire et judiciaire devant le Conseil supérieur de la magistrature et la Cour d’Appel de Bamako pour refus d’honorer la Convocation de l’inspection des services judiciaires.
Le bras de fer entre le ministre de la justice et l’association malienne des procureurs et poursuivants et de la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) est loin de connaître son épilogue. Un nouveau chapitre vient de s’ouvrir par l’annonce du ministre de la justice, des droits de l’Homme et des Gardes de Sceaux de l’ouverture d’une enquête disciplinaire et judiciaire contre les magistrats, Dramane DIARRA et son camarade de lutte, Mohamed Chérif Koné. La première procédure, selon le communiqué du ministre la justice, est ouverte devant le Conseil supérieur de la magistrature. La seconde enquête sera conduite par la Cour d’Appel de Bamako. Le ministre Mamadou Kassogué justifie les raison de l’ouverture de cette enquête au motif que les deux magistrats ont refusé d’honorer la convocation de l’inspecteur en chef des services judiciaires.
Dans son communiqué, le ministre de la justice rappelle que les deux magistrats, membres de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants, participent aux activités politiques d’un groupement d’organisations fondamentalement politique et porteur de revendications de nature absolument politique appelé « Appel du 20 février 2023 ».
Le ministre estime que le comportement de ces magistrats est à l’antipode de toutes les règles de déontologie. « Il importe de signaler que la participation active des magistrats à ce groupement, même avec la couverture syndicale n’est pas conforme à l’éthique et à la déontologie de cette profession, comme spécifiés notamment par les articles 19 et 20 du code de déontologie, 71 de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature », se défend le ministre de la justice.
L’article 20 du code de déontologie sur le statut des magistrats interdit « aux magistrats d’adhérer aux partis politiques, de participer aux réunions politiques et des activités de financement politique, de contribuer aux partis ou aux campagnes politiques encore moins de participer publiquement à des débats politiques … » Face au refus des personnes mises en cause l’Inspecteur en Chef des Services judiciaires., le ministère de la justice prévient que « ces faits sont susceptibles de constituer le délit d’opposition à l’autorité légitime prévu et puni par les dispositions de I ‘article 84 du Code pénal ».
Il a saisi non seulement le Conseil supérieur de la Magistrature pour l’ouverture d’une enquête disciplinaire mais aussi il a ordonné au Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako d’ouvrir une enquête judiciaire contre les susnommés pour opposition à l’autorité légitime et toutes autres infractions que les enquêtes feront découvrir. Mais, les magistrats mis en cause restent droit dans leurs bottes.
Pour le Magistrat Dramane Diarra, le ministre de la justice reste toujours dans des petits arrangements et des complaisances à l’égard du politique pour prolonger son séjour à la tête du département de la justice, ou dans des conflits personnels et mesquins pour régler des comptes qui ont trait qu’à son ego. Il se moque et dénonce des procédures aussi fantaisistes qu’illégales.
« Vous êtes le seul à ne pas se rendre compte du danger devant lequel vous avez conduit notre justice, et toute son institution », a déclaré Dramane Diarra. Poursuivant, il estime que la procédure d’enquête administrative illégale laquelle le ministre de la justice conclut à une éventuelle opposition à l’autorité légitime relève pourtant, selon lui, de l’enquête judiciaire. « Vous administrez à la face du monde votre ignorance de la différence entre une enquête administrative et une enquête judiciaire », tranche ce magistrat qui est engagé dans un véritable bras avec sa hiérarchie.
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