Conseil national de Transition : Le gouvernement autorisé à prendre certaines mesures par ordonnances

Réunis hier en séance plénière, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté six projets de loi dont celui autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances. Les travaux étaient dirigés par Assarid Ag Imbarcaoune, 1er vice-président de l’organe législatif

Le projet de loi portant autorisation du gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances a été initié par le ministre de la Refondation de l’État, chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga, qui l’a défendu.

Selon le rapport de la commission Lois du CNT, la Constitution en son article 74 donne la possibilité au gouvernement de demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Pour la commission, la loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale a été modifiée par la loi n°2023-001 du 13 mars 2023 pour, entre autres, remplacer la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme unique document d’indentification de l’électeur dans le bureau de vote.

Toutefois, le processus de production et de remise de ces cartes biométriques relevant de la compétence du ministère en charge de la Sécurité enregistre quelques contraintes quant au volume de production et au rythme de remise de ces pièces à leurs titulaires. Vu l’imminence du déroulement du referendum constitutionnel, l’utilisation de ces documents d’identité pour le scrutin devient hypothétique et nécessite la prise en compte de mesures alternatives.

Pour le ministre Ibrahim Ikassa Maïga, le gouvernement demande juste les coudées franches pour pouvoir faire les adaptations nécessaires avec la loi électorale. Selon lui, entre la promulgation du texte et la date de clôture de la campagne référendaire prévue pour le 16 juin, il pourra ainsi faire ces adaptations. Ce projet de loi a été adopté par 126 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Auparavant, les membres du CNT avaient adopté cinq autres textes. Le premier est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-009/PT-RM du 24 février 2023 autorisant la ratification de l’accord de financement signé à Bamako le 12 décembre 2022 entre le gouvernement et l’Association internationale de développement (Ida) relatif au financement additionnel du projet de développement de la productivité et la diversification agricole dans les zones arides du Mali. Défendu par le ministre du Développement rural Modibo Keïta, ce texte a été adopté par 111 voix pour, 9 contre et 2 abstentions.

Le 2è texte est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-003/PT-RM du 27 janvier 2023 portant création du Conservatoire des arts et métiers multimédias Balla Fasseké Kouyaté. Porté par le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, Andogoly Guindo, le texte a été adopté à l’unanimité par 132 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Le 3è projet de loi est celui portant ratification de l’ordonnance n°2023-007/PT-RM du 22 février 2023 portant création de l’Usine malienne de produits pharmaceutiques (UMPP). Défendu par la ministre de la Santé et du Développement social, Mme Diéminatou Sangaré, ce texte initié pour faire face aux difficultés et relancer cette société a été adopté à l’unanimité par 134 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Les membres du CNT ont également adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-008/PT-RM du 22 février 2023 portant création du Conseil malien des transporteurs routiers. Ce texte, porté par la ministre des Transports et des Infrastructure, Mme Dembélé Madina Sissoko et qui a suscité beaucoup de débats, a été adopté par 117 voix pour, 11 contre et 0 abstention.

Le CNT a aussi adopté le projet de loi portant modification de la loi n°2017-016 du 12 juin 2017 portant règlementation du secteur postal. Défendu par le ministre de la Communication, de l’économie numérique et de la Modernisation de l’Administration, Me Harouna Mamadou Toureh, ce texte a été adopté à l’unanimité par 125 voix pour, 0 contre et 0 contre. Enfin, les membres du CNT ont adopté à l’unanimité, une déclaration suite au rapport du Haut-commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies sur les évènements de Moura.

Dieudonné DIAMA