C’est la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République du CNT qui avait été saisie pour relire le règlement intérieur adopté le 23 décembre 2020. Dans son rapport, cette commission, présidée par Dr Souleymane Dé, a expliqué que la demande de relecture visait à corriger certaines insuffisances constatées dans la pratique du règlement intérieur du CNT. La convocation de cette session extraordinaire à la demande de l’organe législatif vise également à adapter certaines dispositions du règlement intérieur à la Charte de la Transition.
Les modifications concernent 35 articles du règlement intérieur du CNT. Par exemple, la modification de l’article 2 exige l’obligation de réserve aux membres du CNT dans l’accomplissement de leur mission. L’article 9 donne la possibilité au président de l’organe de nommer les autres membres du bureau par décision. La relecture de l’article 12 précise que le directeur de cabinet assiste le président du CNT pendant les réunions du bureau. La relecture de l’article 15 précise que le projet de budget de l’organe est présenté par la commission des finances en séance plénière. Celle de l’article 20 augmente les commissions générales de 10 à 11.
La modification de l’article 24 précise le régime de sanctions en cas d’absence des membres aux séances plénières. Celle de l’article 26 donne la possibilité au président du CNT de nommer les présidents des commissions générales et le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie, du plan, de la promotion du secteur privé et des industries par décision. La relecture de l’article 31 augmente le nombre des membres de la commission de contrôle. Et l’article 35 est relatif à la police des débats lors des séances plénières. La modification de l’article 38 porte sur les sanctions applicables aux membres du CNT lors des séances plénières.
Ce n’est pas tout. La modification de l’article 44 précise la procédure de saisine pour les demandes de levée de l’immunité parlementaire des membres du CNT et l’article 49 prévoit la participation d’un questeur à la conférence des présidents. Tandis que les articles 52 et 53 permettent d’entendre les membres du gouvernement lors des séances à huis clos. La modification de l’article 55 prend en charge une règle parlementaire de vérification de présence lors des séances plénières. Et l’article 59 précise que seuls les ministres porteurs du dossier prennent la parole en séance plénière.
Avec cette relecture du règlement intérieur, l’article 65 est relatif au service militaire justifiant une procuration de vote et la modification de l’article 74 apporte la précision sur le rapport verbal du président de la commission saisie au fond. L’article 80 prévoit la séance plénière à huis clos et la relecture de l’article 82 précise la mission d’information, l’article 84 permet à la conférence des présidents de décider de la programmation des questions orales et de préciser la répartition du temps de parole. Tandis que l’article 88 précise l’autorité d’inscription des orateurs désirant intervenir à la reprise de séance à la suite d’une suspension de séance d’interpellation. La relecture de l’article 91 l’harmonise avec les dispositions de la Constitution du 25 février 1992.
Six nouveaux articles ont été créés pour corriger certaines insuffisances constatées.
Il s’agit de l’article 37 nouveau relatif aux sanctions auxquelles s’expose tout membre du CNT en cas de manquements à ses obligations ; l’article 45 nouveau qui concerne le régime des sanctions applicables aux membres du CNT en dehors des séances plénières ; l’article 46 nouveau qui évoque l’avertissement prononcé par le président du CNT. Mais également, l’article 47 nouveau qui traite de la suspension d’un membre du CNT ; l’article 48 nouveau est relatif à l’exclusion d’un membre du CNT et l’article 97 concerne la création au sein de l’organe des groupes d’amitié, de fraternité et de coopération avec d’autres parlements ainsi que des réseaux parlementaires.
Le règlement intérieur relu a été adopté hier par les membres de l’organe législatif en séance plénière à huis clos.
Selon le président de la commission Lois, Dr Souleymane Dé, après son adoption, le texte sera envoyé à la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité.
