France: la prolongation de l’état d’urgence validée, mais des dispositions censurées

Le Conseil constitutionnel a validé lundi la loi prorogeant jusqu’au 10 juillet l’état d’urgence sanitaire et organisant le déconfinement, mais en a censuré des éléments liés à l’isolement des malades et au « traçage » de leurs contacts.

En France, le Conseil constitutionnel saisi par le président Emmanuel Macron, le président du Sénat Gérard Larcher et d’autres parlementaires a validé ce lundi soir plusieurs des dispositions de la loi prolongeant l’urgence sanitaire adoptée samedi par le Parlement, selon un communiqué de la Haute juridiction. Mais « concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage », il a décidé des censures. »

Il s’agit de « deux censures partielles » pour limiter le nombre de personnes pouvant accéder à ces données, et pour qu’un juge des libertés puisse effectuer un « contrôle » si le malade ne peut pas sortir plus de 12 heures de son lieu d’isolement.

En ce qui concerne les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement, les Sages ont considéré comme mesures privatives de liberté celles consistant en « un isolement complet, lequel implique une interdiction de « toute sortie » ou celle qui imposent à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour ».

Le Conseil a donc censuré ces mesures, estimant qu’elles n’étaient pas accompagnées de garanties « quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée maximale et au contrôle de ces mesures par le juge judiciaire ».

À propos du système d’information destiné à permettre le traitement de données destinées au « traçage » des personnes malades et de celles ayant été en contact avec ces dernières, le Conseil constitutionnel a notamment « censuré, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée » une mesure qui prévoit que « les organismes qui assurent l’accompagnement social », tels que les centres communaux d’action sociale (CCAS), pourront avoir accès à ces données.

Les Sages ont aussi émis plusieurs « réserves d’interprétation ». Ils demandent ainsi de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité.

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