Procès en diffamation Karim Kéita contre Mamadou Diadié Sacko et Adama dramé : -La défense demande la nullité de la procédure : -Le parquet et la partie civile s’opposent : -Le tribunal rend son délibéré le 17 juillet

La première chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako a examiné, hier 10 juillet, le procès en diffamation intenté par l’honorable Karim Kéïta contre nos deux confrères, Mamadou Diadié Sacko, promoteur de RFM et Adama Dramé, directeur de publication de Le Sphinx. Le Tribunal rendra son délibéré sur les exceptions soulevées par les avocats de la défense, lesquelles exceptions sont contestées par le ministère public et les avocats de la partie civile.

9h 06 mn, le président de la première chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako, Zoumana Bouaré, pénètre dans la salle d’audience, accompagné de deux autres magistrats, plus la greffière. Le banc du ministère public était assuré par le procureur de la République en personne, Mamadou Bandiougou Diawara, flanqué de deux de ses substituts.

Le président du tribunal attire l’attention du ministère public sur la non-comparution du prévenu Adama Dramé et invite Mamadou Diadié Sacko dit Sax à décliner son identité. Le juge Bouaré pose la question à Sax s’il est journaliste ou animateur. « Je suis journaliste, patron de presse », souligne-t-il. Avez-vous une carte de presse, lui demande le président de l’audience. Mamadou Diadié Sacko sort sa carte de presse et la remet au président qui, à son tour, la passe à son voisin de droite jusqu’au Procureur de la République.

Me Alassane Diop prend la parole et fait cas d’une lettre de son client, Adama Dramé, adressée au président du tribunal dans laquelle l’intéressé souhaite être jugé en son absence. Il souhaite aussi que le tribunal autorise ses avocats à plaider en son nom. L’avocat appuie ses propos par des dispositions légales qui donnent cette possibilité au prévenu si la peine ne dépasse pas deux ans comme c’est le cas.

« Nous sommes surpris, la démarche n’est pas confraternelle. La logique aurait voulu que nos confrères nous communiquent ce document », a rétorqué l’un des avocats de la partie civile, Me Mamadou Gaoussou Diarra, qui met en cause l’authenticité du document. «Ce document peut être fait par un écrivain public devant la grande poste de Bamako», plaisante-t-il, avant de demander de l’écarter. De l’avis de Me Harouna Kéïta, la lettre qui ne dit pas où se trouve Adama Dramé à Paris pose manifestement des problèmes. Me Alassane Diop excipe alors une autre lettre, cette fois-ci, du médecin-traitant d’Adama Dramé, qui atteste qu’il ne peut pas voyager au bout de six mois pour des raisons de santé. « Je veux qu’on reste légaliste. La loi ne dit pas que la lettre doit venir par voie aérienne. Personne ne critique la loi. On s’en prend à la bouche de la loi… Je ne dépose pas pour lui, je vais plaider pour lui», réplique Me Diop.

Le procureur de la République, Mamadou Bandiougou Diawara, estime que le prévenu aurait dû prendre le soin de légaliser sa signature. « En réalité, il n’y a pas de conditions. La loi est claire », explique-t-il en précisant que le tribunal est libre d’apprécier. Pour lui, c’est un problème d’authenticité qui se pose. Il souhaite que les avocats de la défense prennent la parole.

Et Me Mohamed Ali Bathily de répliquer que la légalisation n’est pas obligatoire. «Nous avons aucune certitude sur la sincérité de cette lettre», souligne Me Mamadou Gaoussou Diarra qui remet également en cause la missive du médecin-traitant du directeur de publication de Le Sphinx. La question de l’authenticité, selon Me Alassane Diop, ne doit pas se poser devant le tribunal. Selon Me Bathily, le tribunal est libre d’apprécier les documents. Le tribunal tranche : Me Adama Sidibé et Alassane Diop seront entendus au nom d’Adama Dramé.

Un autre avocat de la défense, Me Ben Mahamata Touré, attaque ses confrères de la partie civile sur l’absence des vignettes de plaidoiries et celle du timbre sur la citation. Il fait savoir que  l’acte de constitution des avocats ne comporte pas la preuve du paiement des vignettes de plaidoiries. Selon lui, la citation est irrégulière et irrecevable.

Me Mamadou Gaoussou Diarra et ses confrères de la partie civile estiment que la défense fait une lecture erronée du texte communautaire de l’Uemoa. « Notre rôle est de veiller à l’application de la loi », déclare le procureur Diawara qui attire l’attention du tribunal sur le fait que la loi autorise le paiement des vignettes au moment de la comparution. Débat clos.

«Nous avons une série d’exceptions », avance Me Ben Touré. ‘’La citation est nulle parce qu’elle n’a pas été remise au prévenu», lance-t-il. L’huissier de justice a remis le 30 mai la citation à Sidiki Kouyaté, directeur de publication de RFM qui l’a remise au prévenu le 6 juin. Selon lui, le délai de 20 jours qui sépare la remise de la citation à leur client à la date de l’audience n’a pas été respecté. Me Alassane Diop attaque la qualité de l’élément de preuve versé dans le dossier par la partie civile. Selon lui, la Haute autorité de la communication (Hac) est incontournable en la matière. Me Mohamed Ali Bathily estime qu’il y a forcément la prescription de l’affaire. Ensuite, il met en avant l’article 44 de la loi portant régime de presse et délit de presse qui demande un sursis à statuer sur l’affaire qui est en instruction au niveau du tribunal de grande instance de la commune IV.

Me Kalifa Yaro de la partie civile contre-attaque. La citation a été remise à une personne physique au siège de la radio. « Écartez cette exception », plaide-t-il. Pour Me Harouna Kéïta, la saisie du tribunal le 27 mai 2019 suspend le délai de prescription. « Nous sommes dans le délai. La citation a été déposée le 27 mai au parquet. Les faits ont été commis le 27 février », déclare Mamadou Gaoussou Diarra. Selon lui, Sax a été régulièrement cité et il n’y a pas de lien entre l’affaire pendant en commune IV et le procès en diffamation. « À ma connaissance, il n’y a pas de mention de diffamation dans le dossier en commune IV », ajoute Me Diarra avant de demander au tribunal d’écarter toutes les exceptions. Pour Me Bathily, la procédure ne s’intéresse pas à la seule diffamation mais aussi à la disparition de Birama Touré.

Selon l’avocat ivoirien, Me Takoré, venu étoffer la défense de Karim Kéïta, il ne peut pas avoir de sursis à statuer parce que la seule convocation n’apporte pas la preuve de lien entre les deux affaires.

« La vérité, c’est aussi le respect des règles de la procédure. J’ai l’impression qu’on est déjà rentré dans le fond. J’ai appris beaucoup de choses. Je pense avoir renouveler mes études en droit », souligne le procureur de la république. La comparution du prévenu, dit-il, est la preuve qu’il a reçu la citation.

Le problème de citation est un faux problème, précise le parquetier qui jette un coup sur son ordinateur portable. « Quand la loi est claire, on n’interprète pas », déclare-t-il. Le délit de presse n’a aucun lien avec la procédure suivie devant la Hac. Selon lui, la prescription ne veut pas intervenir à ce stade des débats.

Le procureur de la République conteste l’évocation de l’article 44 de la loi portant régime de presse et délit de presse par les avocats de la défense. C’est au prévenu, affirme-t-il, d’apporter la vérité des faits diffamatoires. Il demande aux avocats de la défense de lui apporter une disposition législative qui dit qu’il faut préalablement saisir la Hac un tribunal en matière de diffamation. La vérité des faits diffamatoires incombe au prévenu et non au plaignant, insiste-t-il.

Pour Me Ben Touré, l’article 44 interdit d’apporter la preuve quand c’est une procédure en cours devant une juridiction. «Vous ne pouvez pas statuer monsieur le juge. La loi vous interdit de statuer. Personne ne peut nier que la disparition fait l’objet d’une instruction devant le tribunal de la commune IV. Le sursis à statuer est impératif », plaide-t-il. Selon Me  Harouna Keita « la convocation ne peut pas servir de sursis à statuer. Cette procédure est une insinuation ». Me Mohamed Ali Bathily déclare que « même la rumeur peut fonder la religion du juge en matière pénale».

Le Président Zoumana Bouaré a mis l’affaire en délibéré pour ce mercredi 17 juillet.

Chiaka Doumbia

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