Mali : Des magistrats déposent deux recours contre l’ordonnance du gouvernement de prolonger la retraite des membres de la Cour suprême

Au Mali, la modification de la loi organique des membres de la Cour Suprême continue à opposer  le syndicat libre de la magistrature et   le gouvernement.  Le syndicat a déposé, le mercredi dernier, deux recours à la Cour suprême contre l’Ordonnance du gouvernement.

Le syndicat Libre de la magistrature  a adressé une correspondance à  ses membres en date du mercredi 4 janvier 2023 dans laquelle  il indique avoir initié deux recours à la Cour Suprême. Les deux requêtes aux fins  de suspension  et d’annulation  de l’Ordonnance N 2022-20/PT-RM du 29 décembre 2022 portant statut de la magistrature. Ce syndicat des magistrats estime que la décision  du gouvernement procède d’un excès de pouvoir manifeste.  Selon le SYMA,  cette ordonnance viole «le caractère  général et impersonnel  de la loi,  le principe de l’égalité devant la loi,  le domaine de la compétence  des autorités administratives, les effets d’annulation Erga Omnes de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle  et le principe d’indépendance  de la magistrature ».

Le Syndicat justifie sa démarche par sa mission de défendre résolument  les intérêts matériels et  moraux des magistrats  qui, selon les leaders du SYLMA, est d’exiger  le respect des principes sacrosaints  de l’indépendance de la  magistrature et de la légalité  de tous devant les lois de la République. Ce  syndicat de magistrats  oppose  un ‘’ niet catégorique ‘’ à l’ordonnance du gouvernement sur la modification de la loi organique des membres de la Cour Suprême. Pour  le syndicat,  l’ordonnance du gouvernement entame l’indépendance de la magistrature qui,  pour  les magistrats, ne saurait être négociable  sous aucun prétexte, ni faire l’objet de compromis.  «Le syndicat usera  de tous les moyens légaux à sa disposition pour faire respecter  l’Etat de droit », promet  la correspondance du SYLMA. Les deux recours de ce syndicat relance à nouveau le bras de fer entre les magistrats et  le gouvernement devant cette juridiction suprême du Mali.

Depuis plusieurs mois, les magistrats du Mali contestent la décision du gouvernement d’augmenter l’âge à la retraite  des présidents et les procureurs de la Cour Suprême. Pour  eux,  elle  réduit la  chance des  513 magistrats au Mali  susceptibles de servir à la Cour Suprême. Outre, les deux syndicats contestent  le fait que  la  décision de modifier.

Pour sa part, le  ministère de la Justice, persiste et soutient que  la modification  de l’âge de départ à la retraite est nécessaire pour pallier le manque des ressources humaines. Le Gouvernement explique que cette augmentation permettrait à un magistrat, en dépit de son âge, de terminer son mandat à la Cour Suprême avant de faire valoir ses droits à la retraite. L’exécutif a fini par modifier cette loi organique des membres de la Cour Suprême par ordonnance  malgré un arrêt d’annulation de la Cour Constitutionnelle.

Siaka DIAMOUTENE