Autres griefs soulevés, les avocats Ousmane Sonko demandent aux juges communautaires de “constater la violation par l’État du Sénégal des droits de la défense et du droit pour (leur client) à un procès équitable.”
Les plaignants dénoncent la “séquestration” et la “détention arbitraire du requérant, ainsi que “la violation de la liberté de circulation et d’association du requérant”, “la violation du droit de participer à des élections libres et démocratiques et inclusives pour le choix du président de la République du Sénégal en 2024” par des “stratagèmes et des manoeuvres judiciaires sans respect de ses droits à la défense, et à un procès équitable.”
Selon eux, Ousmane Sonko est privé de ses droits civils et politiques sans décision de justice définitive, entre autres griefs.
Par conséquent, ils demandent aux juges “d’ordonner que soit enrôlé l’appel interjeté par monsieur Sonko le 28 avril 2023 dans l’affaire l’opposant à Mame Mbaye Niang devant la Cour d’appel”, et “la reprise de la procédure dans l’affaire opposant le requérant à Adji Sarr conformément à l’article 307 alinéa 2 du Code de procédure pénale suite à son non acquiescement à la décision rendue par contumace et à son arrestation le 28 juillet 2023”.
Les avocats de Sonko exigent aussi “la restitution de tous ses biens pris au cours de son enlèvement”, ainsi qu’à son parti “de tous ses biens confisqués sur l’ensemble du territoire national aussitôt après l’annonce de la dissolution illégale”.
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